Parquet TVA 10%

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La TVA à taux réduit 10 % concerne les travaux réalisés par une entreprise du bâtiment dans des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

TVA 10 % : passez par un pro pour en profiter

Cette mesure s'applique :

  • à la main d'œuvre (pose) ;
  • aux matières premières et fournitures nécessaires.

Conditions

  • propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ;
  • habitation principale ou secondaire ;
  • habitation achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux ;
  • les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment.

 

Travaux concernés

  • escaliers ;
  • chauffage, climatisation, ventilation ;
  • sanitaires ;
  • isolation thermique ou phonique ;
  • transformation d'une pièce : parquet, aménagement combles (sans dépasser 10 % de la SHON, surface des planchers existants) ;
  • entretien avec objectif de maintenir le logement en bon état : toiture, ravalement, peinture intérieure, papier peint, moquette.

Travaux non concernés

  • espaces verts, jardins ;
  • mobiliers, équipements ;
  • construction, agrandissement, terrasse, véranda, garage.

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

  • Les équipements et les matières premières doivent être facturés par l'entreprise, vous bénéficierez donc de la TVA à 10 %.
  • Si vous achetez vous-même votre matériel, vous serez taxé à taux plein (20 %).

Bon à savoir : dans le cas de travaux d'urgence, les habitations de moins de 2 ans peuvent également bénéficier de la TVA à 10 %. En effet dans ces cas-là, il s'agit de travaux nécessaires pour « maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ». Exemple : remise en état d'une porte ou d'un parquet après un incendie.

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