La TVA à taux réduit 10 % concerne les travaux réalisés par une entreprise du bâtiment dans des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
TVA 10 % : passez par un pro pour en profiter
Cette mesure s’applique :
- à la main d’œuvre (pose) ;
- aux matières premières et fournitures nécessaires.
Conditions
- propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ;
- habitation principale ou secondaire ;
- habitation achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux ;
- les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment.
Travaux concernés
- escaliers ;
- chauffage, climatisation, ventilation ;
- sanitaires ;
- isolation thermique ou phonique ;
- transformation d’une pièce : parquet, aménagement combles (sans dépasser 10 % de la SHON, surface des planchers existants) ;
- entretien avec objectif de maintenir le logement en bon état : toiture, ravalement, peinture intérieure, papier peint, moquette.
Travaux non concernés
- espaces verts, jardins ;
- mobiliers, équipements ;
- construction, agrandissement, terrasse, véranda, garage.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
- Les équipements et les matières premières doivent être facturés par l’entreprise, vous bénéficierez donc de la TVA à 10 %.
- Si vous achetez vous-même votre matériel, vous serez taxé à taux plein (20 %).